1. Avec qui vous contractez

La société avec laquelle vous contractez dépend du lieu où votre entreprise est établie.

Si votre entreprise est établie en Turquie, vous contractez avec ZincirX Bilişim Teknoloji ve Danışmanlık A.Ş., société anonyme établie en Turquie, dont l’adresse est Teknopark İzmir, İYTE Kampüsü, 35430 Urla/İzmir, Türkiye.
Si votre entreprise est établie en tout autre lieu, vous contractez avec ZincirX Inc., société (corporation) du Delaware enregistrée au Delaware sous le numéro 10758618, dont le siège statutaire (registered office) est sis c/o Legalinc Corporate Services Inc., 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, United States et dont l’établissement principal est sis Teknopark İzmir, İYTE Kampüsü, 35430 Urla/İzmir, Türkiye.

Cette société est votre cocontractant et répond envers vous de ZincirX. Elle perçoit le prix et émet les factures conformément au droit fiscal, sauf pour les achats dont Apple ou Google est le vendeur. Les Mentions légales (https://zincirx.com/legal-notice) présentent l’ensemble des informations relatives aux deux sociétés.

ZincirX Bilişim Teknoloji ve Danışmanlık A.Ş. exploite ZincirX pour les deux sociétés. Si vous contractez avec ZincirX Inc., ZincirX Bilişim Teknoloji ve Danışmanlık A.Ş. assure le fonctionnement du service pour le compte de celle-ci, et ZincirX Inc. reste responsable envers vous de ce service.

Si vous achetez dans l’application mobile via l’App Store ou Google Play, cette boutique encaisse le paiement selon ses propres conditions. Les passeports, ainsi que le service dont ils font partie, restent néanmoins fournis par nous en vertu des présentes Conditions.

2. Réservé aux entreprises

ZincirX est proposé uniquement aux entreprises. Une entreprise communique son numéro d’identification fiscale lors de sa création sur ZincirX, et tout ce qui est fait sur ZincirX l’est pour le compte d’une entreprise.

Lorsqu’un titulaire de compte accepte les présentes Conditions ou utilise ZincirX, il confirme qu’il agit pour l’entreprise, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, et qu’il est habilité à le faire.

Votre entreprise utilisant ZincirX dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, les règles de protection des consommateurs ne s’appliquent pas à votre contrat avec nous. Si une loi qualifie néanmoins un contrat donné de contrat de consommation, les droits que cette loi confère ne peuvent pas être exclus, et les présentes Conditions ne les limitent pas.

3. Comptes et connexion

Chaque personne qui utilise ZincirX pour votre entreprise doit disposer de son propre compte. Elle se connecte avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou par l’intermédiaire d’un autre service tel que Google, Facebook ou Apple, et les applications mobiles maintiennent sa connexion au moyen d’un jeton délivré à son appareil.

Votre entreprise décide qui elle invite et quel rôle elle attribue à chaque personne. La modification du contenu réglementé d’un passeport, tel que ses attributs et ses certifications, est réservée aux propriétaires et aux administrateurs de votre entreprise et, pour un lot, à la personne qui l’a créé.

Une même personne peut être titulaire de compte de plusieurs entreprises.

Les titulaires de compte doivent garder leurs identifiants de connexion pour eux et ne doivent pas partager un compte. Ils peuvent activer l’authentification à deux facteurs pour une protection supplémentaire.

Si vous pensez qu’un compte a été utilisé sans autorisation, informez-nous-en immédiatement à info@zincirx.com. Nous pouvons suspendre ce compte pour vous protéger, ainsi que d’autres personnes (section 16).

Votre entreprise est responsable de ce que ses titulaires de compte font sur ZincirX pour elle. Elle est également responsable de l’utilisation du compte d’un titulaire de compte par un tiers lorsque votre entreprise ou le titulaire de compte a rendu cette utilisation possible, par exemple en communiquant ses identifiants de connexion ou en ne les protégeant pas.

Votre entreprise n’est pas responsable de l’utilisation d’un compte par un tiers que ni elle ni le titulaire de compte n’auraient raisonnablement pu empêcher. Cela inclut l’utilisation résultant d’une défaillance de notre sécurité, ainsi que l’utilisation intervenue après que vous nous avez signalé qu’un compte pouvait avoir été compromis et que nous avons eu une possibilité raisonnable d’agir.

Lorsqu’une personne cesse de travailler pour votre entreprise, retirez-la de celle-ci. Son accès à votre entreprise prend alors fin, mais son propre compte n’est pas clôturé pour autant.

Un titulaire de compte clôture son propre compte en en faisant la demande depuis son profil sur le site web, qui demande le mot de passe du compte, ou depuis son profil dans l’application mobile. Un titulaire de compte qui n’a pas de mot de passe à confirmer, par exemple parce qu’il se connecte uniquement avec Google ou Facebook, peut faire la demande dans l’application mobile s’il peut s’y connecter. Toute personne qui ne peut faire la demande d’aucune de ces deux manières, par exemple parce qu’elle ne peut plus se connecter, peut la faire par e-mail à info@zincirx.com depuis l’adresse enregistrée pour le compte. Les instructions détaillées figurent à l’adresse https://zincirx.com/account/delete-instructions.

Nous répondons à chaque demande dans un délai de 30 jours, et le titulaire de compte peut la retirer jusqu’à ce qu’elle soit exécutée. Notre examen d’une demande se borne à confirmer qu’elle émane du titulaire de compte et, s’il est le seul propriétaire d’une entreprise, à vérifier si quelqu’un d’autre peut encore gérer cette entreprise. Il ne s’agit pas d’une décision discrétionnaire, et nous ne rejetons une demande que si nous ne pouvons pas confirmer qu’elle émane du titulaire de compte.

L’exécution de la demande anonymise le compte. Le nom, l’adresse e-mail, le numéro de téléphone, la photo de profil, le mot de passe, les paramètres d’authentification à deux facteurs, les jetons et sessions de connexion, les liaisons de connexion avec d’autres services et les qualités de membre du titulaire de compte sont supprimés, toute candidature qu’il a déposée pour présenter ZincirX à des entreprises est supprimée, et la connexion est définitivement bloquée. Nous confirmons par e-mail, à l’adresse dont émanait la demande, que l’opération est terminée. Lorsque les enregistrements de votre entreprise le désignent par son adresse e-mail, en tant que créateur d’un modèle ou d’un lot, responsable d’une étape ou personne ayant téléversé un fichier, cette adresse est remplacée par une adresse qui n’identifie personne. Les révisions des passeports conservent l’adresse e-mail de l’auteur de chaque modification.

L’exécution de la demande n’entraîne ni la clôture de votre entreprise ni la mise hors ligne de ses passeports, et les enregistrements énumérés sur la page Clôture du compte et résiliation (https://zincirx.com/cancellation-policy) sont conservés.

Veillez à ce que les informations de votre entreprise, telles que sa dénomination, son adresse et son numéro d’identification fiscale, soient exactes et à jour. Elles figurent sur vos factures.

4. Ce qu’est ZincirX, et ce qu’il n’est pas

ZincirX est un service en ligne que nous hébergeons et exploitons. Il permet à votre entreprise de faire ce qui suit.

Définir des modèles de processus et de produit, y compris le GTIN d’un produit et les étapes par lesquelles il passe.
Enregistrer des lots de production étape par étape, avec les horaires, les positions GPS relevées au début et à la fin de chaque étape, des photos et des documents.
Émettre des passeports dont les pages publiques affichent votre enregistrement d’un lot, accessibles au moyen d’un code QR et, lorsque vous saisissez un GTIN et un numéro de lot, au moyen d’une adresse GS1 Digital Link construite à partir de ceux-ci.
Publier des passeports sous une forme lisible par machine, en JSON-LD et sous forme d’événements GS1 EPCIS 2.0, et exporter vos données.
Voir à quelle fréquence les codes QR de vos passeports sont scannés.
Donner aux personnes de votre choix, telles qu’une autorité ou une autre entreprise de votre chaîne d’approvisionnement, accès aux attributs de passeport qui ne sont pas publics.
Demander l’aide d’un assistant IA pour utiliser ZincirX.

Chaque photo et chaque document téléversés dans un modèle, un lot ou une étape reçoivent une empreinte SHA-256, qui permet de démontrer que le fichier n’a pas changé depuis son téléversement. Une empreinte ne démontre que cela ; elle n’indique rien quant à la véracité du contenu du fichier.

Les modifications des attributs, des certifications et du groupe de produits d’un passeport sont enregistrées sous forme de révisions, et les révisions antérieures sont conservées : il s’agit d’un choix de conception qui garde la trace de ce que ces parties d’un passeport indiquaient, et à quel moment.

La conservation des révisions antérieures ne signifie pas une impossibilité de supprimer. Les données personnelles figurant dans une révision antérieure peuvent être supprimées sur votre instruction, comme le décrivent les Conditions de traitement des données (https://zincirx.com/data-processing), et l’accès à des contenus déterminés peut être bloqué comme le décrit la section 9.

D’autres parties de l’enregistrement d’un lot, telles que le détail de ses étapes, ses photos et ses documents, peuvent être modifiées ou supprimées par les personnes habilitées à gérer le lot, et ces modifications ne sont pas conservées sous forme de révisions.

Une page de passeport affiche l’enregistrement que votre entreprise a elle-même établi pour un produit. Nous ne vérifions pas que cet enregistrement est exact, et nous ne vérifions pas qu’un produit physique est authentique.

Un code QR peut être copié sur d’autres marchandises ; une page de passeport ne peut donc pas démontrer que l’article que quelqu’un a entre les mains fait partie de ceux qu’elle décrit.

Nous ne sommes pas un organisme de certification, et nous n’approuvons aucun produit, aucune allégation ni aucun certificat figurant sur une page de passeport.

Nous n’affirmons pas que ZincirX, ou un quelconque passeport, satisfait au règlement de l’UE sur l’écoconception des produits durables (règlement (UE) 2024/1781), à une norme harmonisée ou à toute autre loi applicable à vos produits, et nous ne sommes pas un prestataire de services de passeport numérique de produit certifié. La section 6 explique ce qui reste de votre responsabilité.

Chaque passeport ZincirX couvre un lot de production. Les passeports ZincirX ne sont pas des passeports de batterie au sens du règlement de l’UE relatif aux batteries (règlement (UE) 2023/1542).

Rien dans ZincirX, y compris l’assistant IA, ne constitue un conseil juridique, réglementaire ou autre conseil professionnel.

5. Les passeports et leurs identifiants

Les passeports sont attribués à votre entreprise lorsque vous les achetez. Chacun possède un identifiant unique et son propre code QR, est lié à votre entreprise et figure dans sa liste de passeports.

Vous pouvez télécharger et imprimer le code QR d’un passeport dès qu’il est attribué, avant de l’émettre. C’est pourquoi un passeport attribué ne peut être ni retourné, ni échangé, ni transféré à une autre entreprise, ni vendu à qui que ce soit d’autre.

Les passeports que vous n’avez pas émis n’expirent pas. Ils restent à la disposition de votre entreprise aussi longtemps que votre contrat avec nous se poursuit, et ne peuvent être retirés avant cela que si l’achat dont ils proviennent est remboursé ou annulé, comme l’explique la Politique de vente, de livraison et de remboursement (https://zincirx.com/refund-policy).

Vous émettez un passeport en l’affectant à un lot de production. Son identifiant provient toujours des passeports attribués à votre entreprise : il ne peut pas être choisi, et une entreprise ne peut pas utiliser ceux d’une autre. La page publique du passeport affiche alors votre enregistrement de ce lot, et chacun peut en consulter la partie publique gratuitement, sans se connecter.

Tout ce qui figure dans la partie publique d’un passeport peut être vu par toute personne disposant de son code QR ou de son adresse. Contrairement à l’identifiant d’un passeport, une adresse GS1 Digital Link est composée d’un GTIN et d’un numéro de lot et peut être devinée.

Une fois qu’un passeport a été émis sous le GTIN d’un modèle, ce GTIN ne peut plus être modifié ni supprimé, car les adresses GS1 Digital Link imprimées avec lui mènent à vos passeports par son intermédiaire. Un GTIN peut toujours être ajouté à un modèle qui n’en a pas encore.

Les attributs de passeport destinés uniquement à un accès restreint ou réservé aux autorités ne sont affichés ni sur la page publique ni dans les versions publiques lisibles par machine du passeport.

L’identifiant d’un passeport émis reste attaché au lot pour lequel il a été émis. Nous ne le transférons jamais à un autre lot ou produit et ne le réutilisons jamais, même si vous nous le demandez.

La raison en est que son code QR peut déjà figurer sur des produits en circulation. Le transférer ferait afficher à chaque article portant ce code l’enregistrement d’un autre lot, ce qui induirait en erreur les personnes qui le scannent, pourrait masquer un rappel et romprait le lien permanent entre un produit et son passeport qu’exigent les règles de l’UE relatives aux passeports de produit.

Si un passeport est erroné, une personne habilitée à le modifier le corrige dans ZincirX, et son identifiant reste le même. Une correction de ses attributs, de ses certifications ou de son groupe de produits est ajoutée sous forme de révision, et les révisions antérieures sont conservées, de sorte que la correction comme ce qu’elle a corrigé restent partie intégrante de l’enregistrement.

Si des produits ont été étiquetés avec un mauvais code, corrigez l’enregistrement afin qu’il indique quels articles le passeport couvre, ou réétiquetez les articles avec de nouveaux passeports. Dans les deux cas, le passeport d’origine reste en ligne.

Vous pouvez marquer un lot comme rappelé ; sa page publique indique alors qu’il a fait l’objet d’un rappel. La gestion du rappel lui-même, y compris l’information d’une autorité lorsque la loi l’exige, relève de votre responsabilité.

Un modèle sous lequel des passeports ont été émis ne peut pas être supprimé.

Chaque passeport émis reste en ligne pendant sa durée de disponibilité. Cette durée est de 10 ans, à compter du jour de l’émission du passeport, sauf si la commande dont il provient prévoit une durée différente ; si cette commande a enregistré une date de fin postérieure, c’est cette date postérieure qui s’applique.

La durée de disponibilité ne dépend pas de votre compte. Un passeport émis reste en ligne si votre entreprise cesse d’utiliser ZincirX, si le compte d’un titulaire de compte est clôturé, si une formule à durée déterminée prend fin, si votre entreprise devient insolvable ou cesse son activité, et après la fin de votre contrat avec nous.

Les seules exceptions sont les contenus déterminés dont nous bloquons l’accès parce qu’ils sont illicites ou enfreignent les présentes Conditions, ou parce qu’une juridiction ou une autorité nous l’ordonne (section 9), ainsi que les passeports effacés lors de votre départ, parce que l’effacement a été choisi pour leur commande lors du paiement ou parce que vous le demandez (section 14).

La durée de disponibilité est ce que nous fournissons en contrepartie du prix. Elle n’indique pas pendant combien de temps la loi exige que le passeport de votre produit reste disponible ; ce sont les règles applicables à votre groupe de produits qui le déterminent et, si elles exigent une durée plus longue, il vous appartient de prendre les dispositions nécessaires. Ce n’est pas non plus une durée minimale qui s’imposerait à votre entreprise : vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment (section 14).

6. Notre rôle de prestataire de services de passeport

Lorsque vous émettez des passeports sur ZincirX, votre entreprise nous autorise à agir en tant que son prestataire de services de passeport numérique de produit pour ces passeports, en les stockant et en les mettant à la disposition des personnes habilitées à les consulter.

En droit de l’Union, cette autorisation émane de l’entreprise qui met le produit sur le marché, ou le met en service, dans l’Union européenne. S’il s’agit d’une autre entreprise, telle que votre importateur, il vous appartient de veiller à ce qu’elle nous autorise pour ces passeports, ce qu’elle peut faire en nous écrivant à info@zincirx.com. Un mandataire ne met pas de produits sur le marché ; il ne peut donc pas donner cette autorisation, et le droit de l’Union ne lui permet pas de reprendre l’obligation de maintenir les passeports disponibles et sauvegardés.

Vous restez l’opérateur économique responsable de vos produits. Lorsque la loi les exige, cela comprend notamment les obligations suivantes.

Veiller à ce que le contenu de chaque passeport soit exact, complet et à jour.
Vérifier que les règles applicables à votre produit admettent un passeport par lot de production, ce que ZincirX émet, et utiliser le type d’identifiant et de support de données que ces règles exigent. Si elles exigent une clé GS1, saisissez votre GTIN et vos numéros de lot : les adresses GS1 Digital Link construites à partir de ceux-ci mènent à vos passeports (section 5).
Enregistrer les passeports dans le registre des passeports numériques de produit de l’UE et communiquer un identifiant d’enregistrement aux autorités douanières lorsque cela est requis. Nous n’enregistrons pas les passeports en votre nom.
Prendre les dispositions pour qu’une copie de sauvegarde de vos passeports soit conservée par un prestataire de services de passeport numérique de produit.
Remettre aux revendeurs une copie du code QR ou de l’adresse d’un passeport lorsqu’ils en font la demande. Vous pouvez télécharger l’un et l’autre depuis ZincirX, y compris après la fin de votre contrat.
Traiter avec les autorités, prendre des mesures correctives et satisfaire à toute autre obligation que la loi vous impose.

Afin de permettre une sauvegarde, ou toute autre utilisation de vos passeports en dehors de ZincirX, vous pouvez télécharger à tout moment et gratuitement une copie complète de vos passeports émis, au format ouvert zincirx.dpp, ainsi que la partie publique de chacun d’eux en JSON-LD et sous forme d’événements GS1 EPCIS 2.0 (section 13).

Nous traitons les données des passeports uniquement pour fournir ZincirX et pour satisfaire à nos obligations légales. Nous ne les vendons pas, ne les réutilisons pas et ne les traitons pas au-delà de ce que cela exige, sauf accord exprès de votre part ; en acceptant les présentes Conditions, vous consentez à deux utilisations de ce type, et à aucune autre.

Premièrement, nous publions des totaux portant sur l’ensemble des entreprises, à savoir le nombre de modèles, le nombre de lots et le nombre de lots dans chaque statut, qui n’identifient aucune entreprise, aucun produit ni aucune personne. Deuxièmement, lorsqu’un titulaire de compte choisit de saisir des données de passeport dans l’assistant IA, nous les transmettons à Google, qui les traite pour notre compte afin de produire la réponse (section 11).

Nous adapterons ZincirX aux exigences que l’UE adoptera pour les prestataires de services de passeport numérique de produit et pour les identifiants, et nous pourrons modifier le service pour y satisfaire (section 21).

7. Vos contenus

Vos contenus sont tout ce que votre entreprise et ses titulaires de compte saisissent dans ZincirX ou enregistrent avec celui-ci, tels que les modèles, les lots, les étapes et les positions GPS enregistrées avec elles, les photos, les documents, les attributs de passeport, les certifications et les révisions, ainsi que les passeports construits à partir de ceux-ci.

Vos contenus vous appartiennent. Nous les hébergeons ; nous n’en sommes pas l’auteur, et leur publication sur une page de passeport ne signifie pas que nous les faisons nôtres ni que nous nous en portons garants.

Votre entreprise nous concède une licence non exclusive, mondiale et gratuite pour stocker, copier, traiter, afficher et publier ses contenus, y compris sur les pages de passeport, au moyen des codes QR et des adresses GS1 Digital Link et par l’intermédiaire de nos interfaces de programmation, dans la mesure nécessaire pour fournir ZincirX et satisfaire à nos obligations légales.

La licence dure aussi longtemps que votre contrat et, pour les passeports émis, jusqu’à la fin de leur durée de disponibilité ou jusqu’à leur effacement, selon celle de ces deux dates qui survient en premier.

Vous confirmez que votre entreprise détient les droits nécessaires pour concéder cette licence, y compris sur les photos et documents réalisés par des tiers, et qu’elle est en droit d’utiliser chaque GTIN, GLN, numéro EORI, certificat, logo et marque qu’elle saisit. Nous ne vérifions pas à qui appartient un GTIN.

Vous êtes responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité, de l’actualité et de la licéité de vos contenus. Nous n’examinons pas les contenus avant leur publication, et nous ne sommes soumis à aucune obligation générale de les surveiller.

Nous ne modifions pas vos contenus. Sans instruction de votre part, nous nous bornons à bloquer l’accès à des contenus déterminés, comme le décrit la section 9, ou à exécuter l’injonction d’une juridiction ou d’une autorité.

8. Ce qui ne peut pas être publié

Ces règles s’appliquent à tout ce que votre entreprise saisit dans ZincirX, et avant tout à ce qui apparaît sur les pages publiques des passeports, que chacun peut consulter. Vos contenus ne doivent en aucun cas :

Être illicites, ou concerner un produit ou une activité illicites.
Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux autres droits de quiconque, tels que le droit d’auteur sur une photo ou une marque.
Donner des informations fausses ou trompeuses sur un produit, telles que son origine, sa composition, son mode ou sa date de fabrication, ou ses caractéristiques environnementales ou sociales.
Revendiquer un certificat, une homologation, un label ou une marque que le produit ou votre entreprise ne détient pas, ou laisser entendre que ZincirX ou quiconque d’autre approuve le produit alors que ce n’est pas le cas.
Présenter les produits d’une autre entreprise comme les vôtres.
Contenir des données personnelles de tiers sans base légale, ou des données personnelles des personnes qui achètent ou utilisent vos produits sans leur consentement explicite.
Contenir des logiciels malveillants, ou des liens destinés à tromper les personnes qui scannent un code QR.

Ne faites pas figurer de données personnelles dans la partie publique d’un passeport, sauf si vous disposez d’une base légale pour les publier. Les noms, les visages et les positions GPS enregistrées avec les étapes peuvent permettre d’identifier les personnes qui travaillent pour vous.

Nous appliquons ces règles avec diligence, objectivité et proportionnalité, en tenant dûment compte des droits et des intérêts légitimes de toutes les parties concernées, y compris la liberté d’expression et votre liberté d’entreprise.

La section 9 explique comment les manquements sont signalés et les mesures que nous pouvons prendre à leur égard.

9. Signalement des contenus illicites et modération

Toute personne peut signaler, au moyen du formulaire disponible à l’adresse https://zincirx.com/report-content, un contenu figurant sur une page publique de passeport, ou sur toute autre page que nous hébergeons, qu’elle estime illicite. Chaque page publique de passeport renvoie vers ce formulaire, et le fait de suivre ce lien renseigne l’adresse de la page.

Un signalement peut également être envoyé par e-mail à info@zincirx.com, accompagné de l’adresse de la page.

Le formulaire demande l’adresse de la page, une explication des raisons pour lesquelles le contenu est illicite et une déclaration attestant que le signalement est effectué de bonne foi et qu’il est exact et complet. Le nom et l’adresse e-mail sont facultatifs ; lorsqu’une adresse e-mail est indiquée, nous y accusons réception du signalement.

Une personne examine chaque signalement et prend chaque décision relative aux contenus, et nous n’utilisons pas de moyens automatisés pour modérer les contenus. Nous pouvons également examiner des contenus de notre propre initiative, par exemple lorsque nous en avons connaissance par un autre biais.

Nous statuons en temps opportun, avec diligence, de manière non arbitraire et objective. Si nous constatons qu’un contenu est illicite ou enfreint la section 8, nous pouvons prendre une ou plusieurs des mesures suivantes, en choisissant la moins sévère qui soit suffisante.

Le blocage de l’accès à un élément déterminé, tel qu’une photo, un document, un attribut ou une révision antérieure, le reste du passeport demeurant en ligne.
Le blocage de l’accès à la page publique d’un passeport.
La suspension ou, en dernier recours, la clôture du compte d’un titulaire de compte ou du compte de votre entreprise (section 16).

Le blocage de l’accès à des contenus déterminés tel que le décrit la présente section prime sur la durée de disponibilité et sur la conservation des révisions antérieures, et ne constitue pas un manquement aux présentes Conditions.

Lorsque nous prenons une mesure parce qu’un contenu est illicite ou enfreint les présentes Conditions, nous adressons un exposé des motifs à l’adresse e-mail du compte concerné, au plus tard au moment où la mesure prend effet. Il indique la mesure, son champ d’application et sa durée ; les faits sur lesquels nous nous sommes fondés, y compris si nous avons agi à la suite d’un signalement ou de notre propre initiative ; si des moyens automatisés ont été utilisés ; le fondement juridique ou contractuel, accompagné d’une explication ; et la manière dont la décision peut être contestée.

Lorsqu’un signalement indiquait une adresse e-mail, nous informons son auteur, sans retard injustifié, de notre décision et des voies de recours dont il dispose.

Si une juridiction ou une autre autorité compétente nous ordonne d’agir contre un contenu ou de fournir des informations, nous nous y conformons comme la loi l’exige. Nous vous informons de l’injonction avant d’y donner suite, puis de ce que nous avons fait, sauf si l’injonction ou la loi nous impose d’attendre ou de ne pas vous en informer. La page Formats de données et infrastructure (https://zincirx.com/data-formats) décrit les mesures supplémentaires que nous prenons lorsqu’un gouvernement ou une autorité publique cherche à accéder à des données que nous détenons pour vous.

Si un contenu fait naître le soupçon d’une infraction pénale menaçant la vie ou la sécurité d’une personne, nous en informons les autorités compétentes, comme la loi l’exige.

Vous-même, un titulaire de compte ou l’auteur d’un signalement pouvez contester toute décision que nous avons prise en écrivant à info@zincirx.com, en précisant la décision concernée et les raisons de la contestation. Une personne la réexamine sans retard injustifié et communique le résultat de ce réexamen ainsi que ses motifs.

Nos décisions ne sont pas définitives. Le fait de nous demander un réexamen est facultatif et ne limite aucune autre voie de recours, y compris la saisine d’une juridiction ou, pour les décisions relatives à des contenus dans l’Union européenne, l’introduction d’une réclamation auprès d’un coordinateur pour les services numériques.

10. Utilisation acceptable

Lorsqu’ils utilisent ZincirX, votre entreprise et ses titulaires de compte ne doivent en aucun cas :

Utiliser ZincirX à des fins illicites, ou pour tromper les personnes qui scannent les codes QR de vos produits.
Tenter d’accéder à des comptes, des entreprises ou des données qui ne sont pas les leurs, ou sonder, tester ou contourner notre sécurité.
Perturber ou surcharger ZincirX ou les systèmes sur lesquels il fonctionne, notamment en envoyant des requêtes automatisées au-delà des limites de nos interfaces.
Copier, décompiler ou rétroconcevoir le logiciel de ZincirX, sauf dans la mesure où la loi le permet.
Revendre l’accès à ZincirX, ou permettre de l’utiliser à toute personne qui n’est ni titulaire de compte de votre entreprise ni une personne que vous avez autorisée conformément aux présentes Conditions.
Utiliser ZincirX pour envoyer des messages non sollicités, ou pour collecter des données personnelles de tiers sans base légale.
Créer un compte ou une entreprise avec de fausses informations.

Un manquement grave ou répété à la présente section peut entraîner les mesures décrites à la section 16.

11. L’assistant IA

ZincirX comprend un assistant IA qui répond aux questions sur l’utilisation du service, à la fois dans ZincirX et sur notre site web.

L’assistant est un système d’IA, et non une personne. Il s’agit de notre propre fonctionnalité, fournie dans ZincirX par nous et sur notre site web public par ZincirX Bilişim Teknoloji ve Danışmanlık A.Ş., et la société qui le fournit est responsable du traitement de ce qui y est saisi. Ses réponses sont produites par un modèle fourni par Google (Gemini). Il ne fait pas partie du traitement que nous effectuons pour votre compte en vertu des Conditions de traitement des données (https://zincirx.com/data-processing).

Ce que vous saisissez est transmis à Google, qui le traite pour notre compte afin de produire la réponse, et nous ne conservons pas la conversation. Ne saisissez pas de données personnelles, ni d’informations confidentielles que vous ne souhaitez pas voir transmises à Google ; la Politique de confidentialité (https://zincirx.com/privacy) explique comment ces données sont traitées.

Les réponses sont générées automatiquement et peuvent être erronées, incomplètes ou obsolètes, quelle que soit l’assurance avec laquelle elles sont formulées. Elles ne constituent pas un conseil juridique, réglementaire, fiscal ou autre conseil professionnel.

Vérifiez une réponse avant de vous y fier, et ne l’intégrez jamais dans un passeport sans l’avoir vérifiée.

L’assistant ne peut pas recevoir de notifications, de signalements ni de demandes. Pour joindre une personne, utilisez les coordonnées indiquées à la section 23.

Votre entreprise est responsable de la manière dont ses titulaires de compte utilisent l’assistant et ses réponses.

12. Prix et paiement

Ce que vous achetez, la manière dont vous payez, la manière dont les passeports sont livrés et les cas dans lesquels nous remboursons sont définis dans la Politique de vente, de livraison et de remboursement (https://zincirx.com/refund-policy). En résumé, les règles suivantes s’appliquent.

Les passeports sont vendus sous forme de packs prépayés à paiement unique, dans la quantité de votre choix. Il n’y a pas d’abonnement, rien n’est renouvelé et il n’existe aucun essai de quelque nature que ce soit.
Il n’y a ni passeports gratuits ni période d’essai : votre entreprise achète les passeports qu’elle émet.
Les formules à durée déterminée d’un mois ou d’un an ne sont plus vendues. Une formule achetée auparavant a été payée une seule fois, n’est pas renouvelée et prend simplement fin à sa date d’expiration.
Lorsque vous achetez auprès de nous, le prix est le total affiché lors du paiement, calculé par notre serveur à partir de la quantité que vous commandez.
Avant chaque achat sur notre site web, et avant chaque achat effectué via la page de paiement que l’application mobile ouvre dans le navigateur, vous confirmez que l’achat est définitif, et nous enregistrons cette confirmation.
Les achats sont définitifs, sauf dans les quatre cas énumérés par la Politique de vente, de livraison et de remboursement : un débit effectué par erreur ; des passeports payés mais non crédités, lorsque nous ne régularisons pas la situation rapidement ; une défaillance du service à laquelle nous ne pouvons pas remédier ; et un droit que la loi vous confère et qu’aucun contrat ne peut exclure.
Les remboursements des achats effectués via l’App Store ou Google Play sont décidés par la boutique concernée selon ses propres conditions, et il lui appartient de corriger un débit effectué par erreur lors de son propre paiement. Dans les trois autres cas, si la boutique ne vous rembourse pas, nous le faisons.
Les achats effectués avant le 18 septembre 2026 restent soumis aux conditions qui s’appliquaient au moment où ils ont été effectués, y compris tout droit au remboursement que ces conditions prévoyaient (section 21).

L’export de vos données, le passage à un autre prestataire ou à vos propres systèmes et l’effacement lors de votre départ ne sont pas facturés (sections 13 et 14).

13. Export de vos données

Vos données vous appartiennent. Vous pouvez en obtenir une copie à tout moment, gratuitement, pendant votre contrat et, après sa fin, pendant la période de récupération prévue à la section 14.

Les propriétaires et les administrateurs peuvent télécharger à tout moment, en un seul fichier au format ouvert zincirx.dpp, l’ensemble des passeports émis par votre entreprise. Ce fichier contient chaque attribut à chaque niveau d’accès, les certifications, l’historique complet des révisions, la durée de disponibilité, les identifiants et les données liées, ainsi qu’un manifeste des condensats SHA-256.

Vous pouvez également exporter des listes de lots en CSV ou en PDF, le détail d’un lot en PDF ou en CSV, ainsi que vos rapports personnalisés ; télécharger chaque fichier téléversé dans sa forme d’origine, avec son empreinte SHA-256 ; et télécharger le code QR de chaque passeport sous forme d’image ou d’étiquette imprimable. Chacun peut lire la partie publique de chaque passeport en JSON-LD et sous forme d’événements GS1 EPCIS 2.0. Chaque titulaire de compte peut télécharger ses propres données en JSON depuis son profil sur le site web ou dans l’application mobile.

Tout ce que vous ne pouvez pas exporter vous-même, comme l’ensemble de vos fichiers d’origine en un seul téléchargement, ou un export auquel vous ne pouvez pas accéder dans l’application web à ce moment-là, par exemple pendant la suspension d’un compte, nous vous l’envoyons sur demande adressée à info@zincirx.com, sans retard injustifié, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine tel que JSON ou CSV, les fichiers étant fournis dans le format dans lequel ils ont été téléversés.

La page Formats de données et infrastructure (https://zincirx.com/data-formats), que nous tenons à jour, décrit les structures et formats de données de ces exports ainsi que les normes qu’ils suivent. Elle indique également où se trouvent les serveurs qui hébergent vos données, à quelle juridiction cette infrastructure est soumise et ce que nous faisons pour empêcher tout accès gouvernemental à vos données qui serait contraire au droit de l’Union ou au droit d’un État membre de l’UE.

Les données et actifs numériques que vous pouvez exporter, et qui vous suivent lorsque vous changez de prestataire, sont ceux énumérés ci-dessous. Cette liste est exhaustive.

Le profil de votre entreprise, y compris sa dénomination, son adresse, son numéro d’identification fiscale, son GLN et son numéro EORI, ainsi que ses membres et leurs rôles.
Vos modèles et leurs définitions d’étapes, y compris les GTIN, les balises, les certifications, les spécifications et les traductions, ainsi que les fichiers qui y sont joints.
Vos lots, avec leurs identifiants de passeport, leurs numéros de lot et leurs statuts, ainsi que leurs étapes, avec les horaires et les positions GPS enregistrés pour celles-ci.
Chaque fichier téléversé dans vos étapes et vos lots, tel que des photos et des documents, avec son empreinte SHA-256.
Les attributs de chaque passeport à chaque niveau d’accès, ainsi que chaque révision de chaque passeport.
Vos passeports sous forme lisible par machine, en JSON-LD, sous forme d’événements GS1 EPCIS 2.0 et au format zincirx.dpp.
Chaque identifiant de passeport attribué à votre entreprise, émis ou non encore émis, avec son code QR.
Les statistiques de scan que nous détenons pour vos passeports.
Les autorisations d’accès que votre entreprise a délivrées pour un accès restreint ou réservé aux autorités à ses passeports, ainsi que le relevé des consultations effectuées au moyen de celles-ci.
Les rapports personnalisés que vous avez configurés.
Vos commandes et factures auprès de nous, ainsi que les enregistrements indiquant quelles versions de nos conditions ont été acceptées pour votre entreprise et la confirmation, pour chaque achat, de son caractère définitif.
Tout autre contenu que votre entreprise ou ses titulaires de compte ont saisi ou téléversé pour votre entreprise.

Nous ne conservons pas les conversations avec l’assistant IA ; il n’y en a donc aucune à exporter.

Les seules données exclues de l’export sont des données relatives au fonctionnement même de ZincirX dont l’export mettrait en péril nos secrets d’affaires ou la sécurité du service. Il s’agit des journaux de sécurité et d’audit que nous tenons pour protéger le service ; des mots de passe, que nous ne détenons que sous forme hachée, des secrets d’authentification à deux facteurs, des jetons de connexion et des jetons secrets des autorisations d’accès ; des clés que nous utilisons pour pseudonymiser les adresses réseau et pour signer les passeports ; et de nos paramètres internes, y compris les instructions que nous donnons au modèle d’IA.

Cette liste d’exclusions est exhaustive, et ces exclusions ne retardent ni n’empêchent jamais un changement de prestataire.

Les exports, ainsi que les versions publiques lisibles par machine de vos passeports, sont gratuits. Sur votre instruction, nous livrons un export directement à toute personne que vous autorisez à agir pour vous, telle qu’un nouveau prestataire.

14. Changement de prestataire, départ et effacement

Vous pouvez mettre fin à votre contrat avec nous à tout moment, pour transférer vos données vers un autre prestataire ou vers vos propres systèmes, pour les faire effacer, ou pour une combinaison de ces options. Les conditions de la présente section s’appliquent à tous les clients et comprennent celles qu’exige le règlement de l’UE sur les données (règlement (UE) 2023/2854).

Pour engager la procédure, un propriétaire ou un administrateur de votre entreprise, ou une personne que vous avez autorisée à agir pour vous, telle que votre nouveau prestataire, nous adresse un préavis par e-mail à info@zincirx.com. Nous vérifions uniquement que le préavis émane d’une personne habilitée à agir pour votre entreprise ; cette vérification n’est pas une décision discrétionnaire et ne prolonge aucune des périodes ci-dessous.

La période de préavis est de 30 jours civils à compter du jour où nous recevons votre préavis. Au plus tard à son expiration, vous nous indiquez laquelle des options suivantes vous souhaitez, seule ou combinée avec d’autres : un transfert vers un autre prestataire, que vous désignez, un transfert vers vos propres systèmes, ou l’effacement de vos données.

Nous transférons vos données sans retard injustifié et au plus tard dans une période transitoire de 30 jours civils qui commence à l’expiration de la période de préavis. Vous pouvez prolonger une fois la période transitoire, pour la durée que vous jugez appropriée à vos besoins.

Pendant toute la durée des périodes de préavis et transitoire, le contrat reste en vigueur et ZincirX continue de fonctionner avec le soin requis, y compris vos pages de passeport et nos interfaces de programmation.

Pendant ce temps, nous vous apportons, ainsi qu’à tout prestataire que vous autorisez, une aide raisonnable pour le transfert et toutes les informations utiles à votre sortie. Nous vous informons de tout risque dont nous avons connaissance pour la continuité du service, coopérons de bonne foi avec votre nouveau prestataire et maintenons un niveau de sécurité élevé tout au long de la procédure, y compris pendant la période de récupération. La page Clôture du compte et résiliation (https://zincirx.com/cancellation-policy) résume ces étapes, et la page Formats de données et infrastructure (https://zincirx.com/data-formats) décrit les formats dans lesquels vos données sont exportées.

Si un transfert pendant la période transitoire est techniquement impossible, nous vous en informons dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de votre préavis, en expliquant pourquoi, et nous proposons une autre période transitoire d’une durée maximale de sept mois, pendant laquelle le service continue de fonctionner.

Le contrat prend fin, et nous vous en informons, lorsque le transfert a été mené à bien. Si vous avez choisi l’effacement sans transfert, le contrat prend fin à l’expiration de la période de préavis.

Vous disposez alors de 30 jours civils pour récupérer vos données, à compter de la fin de la période transitoire ou, si vous avez choisi l’effacement sans transfert, de la fin du contrat.

À l’expiration de la période de récupération, nous effaçons l’ensemble des données et actifs numériques que votre entreprise a générés ou qui la concernent directement, sous réserve des exceptions suivantes.

Les passeports déjà émis à partir de commandes pour lesquelles leur maintien en ligne a été choisi lors du paiement, ou pour lesquelles aucun choix n’a été enregistré, comme les achats effectués via l’App Store ou Google Play, avec les enregistrements de produit et de lot, les fichiers et les révisions qui les composent. Ils sont effacés à la place à l’expiration de leur durée de disponibilité, afin que les codes QR figurant sur les produits en circulation continuent de fonctionner (section 15).
Les enregistrements que la loi nous impose de conserver, tels que les enregistrements de paiement et de facturation, que nous conservons pendant les durées qu’exigent le droit fiscal et le droit commercial, puis supprimons.
Les enregistrements indiquant quelles versions de nos conditions ont été acceptées, ainsi que la confirmation, pour chaque achat, de son caractère définitif, que nous conservons pendant les délais de prescription applicables aux réclamations fondées sur le contrat.

Les passeports issus de commandes pour lesquelles l’effacement a été choisi lors du paiement sont effacés avec le reste de vos données à l’expiration de la période de récupération, et les codes QR imprimés sur ces produits cessent de mener à votre enregistrement. Vous pouvez modifier ce choix pour toute commande, dans un sens comme dans l’autre, dans votre préavis ou jusqu’à l’expiration de la période de préavis.

Avant d’en faire la demande, assurez-vous qu’aucune loi n’exige que ces passeports restent disponibles pour vos produits. Leurs identifiants ne sont jamais réutilisés, même après leur effacement.

Le changement de prestataire, l’export et l’effacement sont gratuits. Aucun d’eux ne dépend d’un paiement, d’un débit contesté ou de l’utilisation de vos passeports, et nous ne mettons aucun autre obstacle à la résiliation de votre contrat, à la conclusion d’un contrat avec un autre prestataire ou au transfert de vos données.

Mettre fin au contrat ne coûte rien, et nous ne facturons aucuns frais de résiliation anticipée. Ce que vous avez déjà payé n’est pas remboursé, sauf dans les cas prévus par la Politique de vente, de livraison et de remboursement (https://zincirx.com/refund-policy) : le prix des passeports que vous n’avez pas émis, de la partie non utilisée d’une formule à durée déterminée et du reste de la durée de disponibilité des passeports émis effacés lors de votre départ reste acquis. Cette politique l’indique avant votre achat, de même que nos frais standard et l’absence de frais de changement de prestataire.

La résiliation du contrat de votre entreprise n’entraîne pas la clôture des comptes personnels de ses titulaires de compte. Chaque titulaire de compte peut clôturer son compte comme l’explique la page Clôture du compte et résiliation (https://zincirx.com/cancellation-policy).

15. Les codes QR imprimés après votre départ

Les codes QR déjà imprimés sur vos produits continuent de fonctionner après votre départ. Si vous passez à un autre prestataire, ou si votre contrat prend fin pour toute autre raison, l’adresse contenue dans chacun de ces codes continue d’afficher le passeport pour lequel il a été émis jusqu’à l’expiration de la durée de disponibilité de ce passeport.

Le passage à un autre prestataire ne modifie pas la destination de ces codes. Chaque code contient une adresse ZincirX ; il continue donc de mener au passeport que nous hébergeons, et non à votre nouveau prestataire.

Il en va de même pour les adresses GS1 Digital Link construites à partir de vos GTIN et numéros de lot, car un GTIN ne peut plus être modifié une fois que des passeports ont été émis sous celui-ci (section 5).

L’adresse contenue dans le code QR d’un passeport n’affiche jamais l’enregistrement d’un autre produit, et l’identifiant d’un passeport n’est jamais réutilisé, ni pendant sa durée de disponibilité ni après.

Si votre contrat avec nous a pris fin, chaque passeport est effacé à l’expiration de sa durée de disponibilité, sauf s’il a été effacé plus tôt parce que l’effacement a été choisi pour sa commande ou que vous l’avez demandé (section 14).

D’ici là, l’accès à des contenus déterminés peut toujours être bloqué s’ils sont illicites ou enfreignent les présentes Conditions, ou si une juridiction ou une autorité l’ordonne (section 9).

16. Suspension et résiliation

Nous ne pouvons suspendre ou clôturer le compte de votre entreprise, ou le compte d’un titulaire de compte, que pour les motifs suivants.

Un manquement grave ou répété aux présentes Conditions, y compris la publication, sur des pages publiques de passeport, de contenus illicites ou de contenus que la section 8 interdit.
Une fraude ou un abus en matière de paiements, y compris l’abus de remboursements ou de rétrofacturations.
Une menace pour la sécurité d’un compte, du service ou d’autres clients, telle qu’un compte qui semble avoir été piraté.
Une obligation légale, ou une injonction d’une juridiction ou d’une autre autorité compétente.

Toute mesure que nous prenons est proportionnée à son motif. Lorsque le blocage de l’accès à des contenus déterminés suffit, nous y procédons plutôt que de suspendre un compte, et nous suspendons plutôt que de clôturer lorsque la suspension suffit.

Nous ne clôturons le compte de votre entreprise pour manquement aux présentes Conditions que si le manquement est grave et que vous n’y avez pas remédié dans un délai raisonnable après que nous vous l’avons demandé, ou s’il ne peut pas y être remédié.

Lorsque cela est possible, nous vous communiquons un préavis et nos motifs avant qu’une mesure ne prenne effet. Nous n’agissons d’abord, en fournissant nos explications au même moment, que lorsque l’attente causerait un préjudice, comme en cas de fraude en cours, de menace pour la sécurité ou de contenu illicite, ou lorsque la loi ou une autorité l’exige.

Lorsque la mesure est prise parce qu’un contenu est illicite ou enfreint les présentes Conditions, vous recevez l’exposé des motifs décrit à la section 9. Lorsque nous agissons pour un autre motif, nous vous indiquons également ce que nous avons fait et pourquoi, sauf si la loi ou une autorité nous en empêche.

Personne ne peut se connecter à un compte suspendu, mais la suspension n’entraîne aucune suppression et, lorsqu’elle prend fin, le compte se retrouve exactement dans l’état où il était. La suspension ne vous empêche jamais d’obtenir une copie de vos données ; si vous ne pouvez pas vous connecter, demandez-nous un export à info@zincirx.com.

Ni la suspension ni la clôture n’entraînent la mise hors ligne des passeports émis. Ils restent en ligne pendant leur durée de disponibilité, à l’exception des contenus déterminés dont l’accès est bloqué en application de la section 9.

Si nous clôturons le compte de votre entreprise, le contrat prend fin et la section 14 s’applique comme si vous aviez choisi l’effacement. Vous disposez de 30 jours civils à compter de la clôture pour récupérer vos données, après quoi elles sont effacées sous réserve des mêmes exceptions, et tout remboursement suit la Politique de vente, de livraison et de remboursement (https://zincirx.com/refund-policy).

Vous pouvez contester chacune de ces décisions comme le décrit la section 9.

Vous pouvez mettre fin au contrat à tout moment, comme le décrit la section 14. Si nous manquons gravement aux présentes Conditions et n’y remédions pas dans un délai raisonnable après que vous nous l’avez demandé, vous pouvez également y mettre fin pour ce motif, en conservant vos droits au titre de la section 14, et la Politique de vente, de livraison et de remboursement définit le remboursement alors applicable.

Si nous décidons de cesser complètement de fournir ZincirX, nous vous en informons aussi longtemps à l’avance que nous le pouvons raisonnablement et vous aidons à transférer vos données comme le décrit la section 14. Si nous ne pouvons alors plus maintenir vos passeports émis en ligne pendant le reste de leur durée de disponibilité, nous procédons au remboursement prévu par la Politique de vente, de livraison et de remboursement.

À la fin du contrat, les dispositions des présentes Conditions qui, par leur nature, ont vocation à perdurer, telles que celles relatives aux passeports émis, à la responsabilité, à la confidentialité et au droit applicable, continuent de s’appliquer.

17. Nos engagements et notre responsabilité

Nous fournissons ZincirX avec le soin et la compétence d’un prestataire diligent d’un tel service. En particulier, nous maintenons les passeports émis en ligne pendant leur durée de disponibilité, sauf dans les cas prévus aux sections 9 et 14, ne réattribuons ni ne réutilisons jamais leurs identifiants, ne modifions pas vos contenus et vous permettons d’exporter vos données.

Nous nous efforçons de maintenir ZincirX disponible en permanence, mais nous ne promettons pas qu’il fonctionnera sans interruption ni erreur. La maintenance, les pannes et les événements échappant à notre contrôle peuvent le rendre temporairement indisponible.

Au-delà des engagements prévus par les présentes Conditions, nous ne promettons pas que ZincirX, ou un passeport, satisfait à une loi applicable à vos produits ou convient à une finalité particulière que vous poursuivez.

Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude ou de la licéité des contenus que fournit votre entreprise, ni de ce que des tiers font de copies de vos codes QR.

Rien dans les présentes Conditions n’exclut ni ne limite ce qui suit.

Notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, y compris celle des personnes auxquelles nous faisons appel pour fournir ZincirX.
Notre responsabilité en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé.
Votre droit d’être remboursé de ce que vous avez payé pour une prestation que nous n’avons pas fournie, comme le prévoit la Politique de vente, de livraison et de remboursement.
Votre droit d’exiger que nous fassions ce que les présentes Conditions nous obligent à faire, y compris en matière d’export de vos données, de changement de prestataire et d’effacement, ainsi que votre droit de mettre fin au contrat si nous ne le faisons pas.
Toute autre responsabilité que le droit applicable à votre contrat ne permet pas d’exclure ou de limiter.

En dehors de ces cas, si nous manquons, par négligence légère, à une obligation essentielle du contrat, c’est-à-dire une obligation dont l’exécution est indispensable à l’exécution même du contrat et sur le respect de laquelle vous pouvez compter, telle que le maintien en ligne des passeports émis, l’interdiction de réattribuer leurs identifiants et la possibilité pour vous d’exporter vos données, notre responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.

Pour les dommages causés par une négligence légère dans tout autre cas, notre responsabilité est de même limitée aux dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat, et notre responsabilité totale envers votre entreprise pour l’ensemble de ces dommages est limitée à ce que votre entreprise nous a payé pour ZincirX au cours des 12 mois précédant l’événement à l’origine de la réclamation, sans pouvoir en tout état de cause être inférieure à 10 000 TRY (si vous contractez avec ZincirX Bilişim Teknoloji ve Danışmanlık A.Ş.) ou à 250 $US (si vous contractez avec ZincirX Inc.).

Votre entreprise nous indemnise des pertes et des frais raisonnables que nous subissons du fait de réclamations de tiers ou d’autorités résultant de ses contenus ou de son manquement aux présentes Conditions, dans la mesure où votre entreprise en est responsable.

18. Propriété intellectuelle

ZincirX, y compris son logiciel, sa conception et sa documentation ainsi que le nom et le logo ZincirX, nous appartient ou appartient à ceux qui nous en concèdent la licence. Les présentes Conditions ne vous transfèrent aucun de ces droits.

Pendant la durée de votre contrat, nous concédons à votre entreprise un droit non exclusif et non transférable d’utiliser ZincirX pour sa propre activité, dans les limites permises par les présentes Conditions.

Votre entreprise peut imprimer les codes QR et les adresses de ses passeports sur ses produits, ses emballages et ses documents, et peut continuer à utiliser ceux déjà imprimés après la fin du contrat.

Vos contenus, et les exports que vous en faites, restent les vôtres (section 7).

Si vous nous adressez des suggestions concernant ZincirX, nous pouvons les utiliser librement sans vous devoir quoi que ce soit à ce titre.

19. Confidentialité

Nous gardons confidentiel tout ce qui se trouve dans votre compte et n’est pas publié sur une page publique de passeport. Notre personnel, ainsi que les prestataires qui nous aident à exploiter ZincirX, n’y ont accès que dans la mesure nécessaire et sont tenus d’en préserver la confidentialité.

Nous ne le divulguons à personne d’autre, sauf dans la mesure permise par les présentes Conditions ou par les Conditions de traitement des données, avec votre accord, ou lorsque la loi, une juridiction ou une autorité l’exige.

Votre entreprise garde confidentielle toute information relative à ZincirX que nous lui communiquons et qui n’est pas publique, telle que les informations concernant notre sécurité.

Ces obligations ne couvrent pas les informations qui sont ou deviennent publiques autrement qu’à la suite d’un manquement à la présente section, et elles perdurent après la fin du contrat.

Les pages publiques des passeports, ainsi que les versions publiques lisibles par machine des passeports, sont publiques par conception, et leur affichage ne constitue pas une violation de la confidentialité.

20. Données personnelles

La société avec laquelle vous contractez est responsable du traitement des données personnelles de vos titulaires de compte, comme l’explique la Politique de confidentialité (https://zincirx.com/privacy). Si vous contractez avec ZincirX Inc., ZincirX Bilişim Teknoloji ve Danışmanlık A.Ş. traite ces données pour le compte de celle-ci.

Pour les données personnelles figurant dans vos contenus, telles que les noms saisis dans les étapes, les personnes apparaissant sur les photos et les positions GPS enregistrées avec les étapes, votre entreprise est le responsable du traitement, et la société avec laquelle vous contractez traite ces données pour votre compte en tant que votre sous-traitant. Lorsque cette société est ZincirX Inc., ZincirX Bilişim Teknoloji ve Danışmanlık A.Ş. traite les données en tant que sous-traitant ultérieur de celle-ci.

Les Conditions de traitement des données (https://zincirx.com/data-processing) régissent ce traitement et font partie des présentes Conditions.

Nous n’utilisons pas vos contenus à nos propres fins, telles que l’entraînement de modèles d’IA ou le marketing, au-delà des utilisations énumérées à la section 6.

Il incombe à votre entreprise de disposer d’une base légale pour les données personnelles qu’elle saisit dans ZincirX et d’informer les personnes concernées, et elle est responsable de ce qu’elle choisit de publier sur les pages de passeport, que chacun peut consulter (section 8).

21. Acceptation des présentes Conditions et modifications

La présente version des Conditions entre en vigueur le 18 septembre 2026.

Avant d’utiliser l’application web ZincirX, chaque titulaire de compte accepte, au nom de l’entreprise, les présentes Conditions, la Politique de vente, de livraison et de remboursement et les Conditions de traitement des données, et confirme avoir lu la Politique de confidentialité. En acceptant, le titulaire de compte confirme qu’il est habilité à le faire pour l’entreprise.

Nous enregistrons qui a accepté quelle version, et à quel moment ; chaque version est identifiée par sa date d’entrée en vigueur. Nous conservons ces enregistrements pendant toute la durée de vie du compte, puis pendant les délais de prescription applicables aux réclamations fondées sur le contrat, y compris après la clôture du compte.

Les présentes Conditions s’appliquent également lorsque votre entreprise utilise ZincirX par l’intermédiaire des applications mobiles ou de nos interfaces de programmation. Vous pouvez les enregistrer ou les imprimer depuis cette page à tout moment.

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour un motif valable, tel qu’une évolution de la loi, l’adoption de règles relatives aux passeports numériques de produit ou une évolution du service.

Une modification est significative si elle réduit vos droits ou alourdit vos obligations. Nous vous informons d’une modification significative avant son entrée en vigueur, et chaque titulaire de compte est invité à accepter la nouvelle version en votre nom avant de continuer à utiliser l’application web. La modification ne s’applique à votre entreprise qu’une fois qu’elle a été acceptée pour celle-ci.

Les autres modifications, telles que des corrections, des formulations plus claires ou de nouvelles coordonnées, prennent effet dès leur publication. Les modifications des Conditions de traitement des données font exception : nous vous informons de chacune d’elles par e-mail et dans le service, et chacune ne s’applique qu’une fois qu’elle a été acceptée pour votre entreprise.

Si vous n’acceptez pas une modification significative, elle ne lie pas votre entreprise, et la version que vous avez acceptée en dernier continue de régir votre contrat.

Un titulaire de compte qui n’a pas accepté la modification ne peut pas utiliser l’application web, à l’exception de la page de profil. Votre entreprise peut toujours mettre fin au contrat sans frais comme le décrit la section 14, ses passeports émis restent en ligne, et vous pouvez obtenir une copie de vos données en écrivant à info@zincirx.com.

Une nouvelle version ne modifie jamais un achat déjà effectué. Chaque achat reste soumis aux conditions qui s’appliquaient au moment où il a été effectué, y compris les achats effectués avant le 18 septembre 2026.

Nous pouvons également modifier ZincirX lui-même, par exemple pour l’améliorer ou pour nous conformer à la loi, dès lors que la modification est raisonnable pour votre entreprise, compte tenu de ses intérêts. Une modification du service n’entraîne jamais la mise hors ligne des passeports émis avant l’expiration de leur durée de disponibilité et ne vous empêche jamais d’exporter vos données.

22. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes Conditions, ainsi que tout contrat conclu en vertu de celles-ci, sont régis par le droit de la République de Turquie, quelle que soit celle des deux sociétés avec laquelle vous contractez.

Les tribunaux et les bureaux d’exécution d’İzmir (Turquie) sont seuls compétents pour connaître de tout litige découlant des présentes Conditions ou en relation avec celles-ci.

Ce choix ne prive votre entreprise d’aucune protection qu’une loi lui accorde quel que soit le droit choisi par les parties, y compris les règles du droit de l’Union européenne qui s’appliquent à votre contrat indépendamment du droit qui le régit. Il ne vous empêche pas non plus d’introduire une réclamation auprès d’une autorité compétente.

Lorsque les Conditions de traitement des données, ou les clauses contractuelles types qu’elles intègrent, désignent un autre droit ou une autre juridiction pour les questions qu’elles couvrent, ce droit ou cette juridiction s’applique à ces questions.

Si une disposition des présentes Conditions est nulle, les autres dispositions restent en vigueur, et la disposition nulle est remplacée par ce que prévoit la loi.

Si un problème survient, veuillez d’abord nous en informer à info@zincirx.com afin que nous puissions tenter de le résoudre. Il ne s’agit pas d’une condition préalable à la saisine d’une juridiction.

23. Notifications et contact

Nous adressons les notifications relatives à votre contrat aux adresses e-mail des propriétaires et des administrateurs de votre entreprise et, lorsqu’une notification concerne une seule personne, à l’adresse e-mail de ce titulaire de compte. Nous pouvons également afficher des notifications dans l’application web.

Tenez ces adresses e-mail à jour afin que nos notifications vous parviennent.

Vous pouvez nous joindre par e-mail à info@zincirx.com ou par téléphone au +90 536 587 41 81 ; notre page de contact (https://zincirx.com/contact) indique l’un et l’autre. Les messages sont lus et traités par des personnes ; l’assistant IA n’est pas un moyen de nous contacter.

Vous pouvez nous écrire en anglais, en turc, en allemand, en espagnol, en français, en italien, en néerlandais ou en polonais.

L’adresse info@zincirx.com est également notre point de contact unique au titre du règlement de l’UE sur les services numériques, pour les utilisateurs de ZincirX et pour les autorités.

Les informations relatives à nos sociétés figurent dans les Mentions légales (https://zincirx.com/legal-notice). Nos représentants dans l’Union européenne y sont indiqués avec leurs coordonnées, parmi les informations relatives aux sociétés, et l’adresse info@zincirx.com reste toujours ouverte, y compris pour toute communication destinée à un représentant.

Conditions d’utilisation