Politique de vente, de livraison et de remboursement
En vigueur à compter du 18 septembre 2026
La présente politique explique comment votre entreprise achète auprès de ZincirX : qui vous vend, ce que vous pouvez acheter, comment vous payez, comment les passeports parviennent à votre compte, et les quelques cas dans lesquels un paiement est remboursé.
Elle fait partie de votre contrat avec nous, avec les Conditions d’utilisation (https://zincirx.com/terms) et les Conditions de traitement des données (https://zincirx.com/data-processing). Pour les achats, les paiements et les remboursements, la présente politique prévaut sur les Conditions d’utilisation.
Dans la présente politique, « nous », « notre » et « nos » désignent celle des deux sociétés avec laquelle votre entreprise contracte (section 1). « Vous » désigne l’entreprise qui utilise ZincirX. Un « titulaire de compte » est une personne disposant de ses propres identifiants de connexion qui agit pour une ou plusieurs entreprises.
Un « passeport » est un passeport numérique de produit que nous hébergeons pour vous : un identifiant unique doté de son propre code QR et de sa propre page publique. Vous « émettez » un passeport en l’affectant à un lot de production ; dès lors, sa page publique affiche votre enregistrement de ce lot.
En bref : vous payez une seule fois pour autant de passeports que vous le souhaitez, rien n’est renouvelé, et chaque achat est définitif, car les passeports peuvent être imprimés dès que vous avez payé. La section 11 énumère les cas dans lesquels nous remboursons.
1. Qui vous vend
La société qui vous vend dépend du lieu où votre entreprise est établie.
- Si votre entreprise est établie en Turquie, vous contractez avec ZincirX Bilişim Teknoloji ve Danışmanlık A.Ş., société anonyme établie en Turquie, dont l’adresse est Teknopark İzmir, İYTE Kampüsü, 35430 Urla/İzmir, Türkiye.
- Si votre entreprise est établie en tout autre lieu, vous contractez avec ZincirX Inc., société (corporation) du Delaware enregistrée au Delaware sous le numéro 10758618, dont le siège statutaire (registered office) est sis c/o Legalinc Corporate Services Inc., 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, United States et dont l’établissement principal est sis Teknopark İzmir, İYTE Kampüsü, 35430 Urla/İzmir, Türkiye.
Cette société est votre cocontractant. Elle fournit le service et les passeports, perçoit le prix et émet les factures conformément au droit fiscal, sauf lorsqu’une boutique est le vendeur de la transaction, comme l’explique le paragraphe suivant.
Si vous achetez dans l’application mobile via l’App Store ou Google Play, Apple ou Google est le vendeur de cette transaction et encaisse le paiement selon ses propres conditions. Les passeports, ainsi que le service dont ils font partie, restent néanmoins fournis par nous en vertu de la présente politique et des Conditions d’utilisation.
ZincirX Bilişim Teknoloji ve Danışmanlık A.Ş. exploite ZincirX pour les deux sociétés. Si vous contractez avec ZincirX Inc., ZincirX Bilişim Teknoloji ve Danışmanlık A.Ş. assure le fonctionnement du service pour le compte de celle-ci, et ZincirX Inc. reste responsable envers vous de ce service.
2. Clients professionnels uniquement
Nous vendons uniquement aux entreprises. Un numéro d’identification fiscale est requis pour créer une entreprise sur ZincirX, et chaque achat est effectué pour une entreprise.
En achetant, le titulaire de compte confirme qu’il agit pour cette entreprise, à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, et qu’il est habilité à acheter en son nom.
Comme vous achetez en tant qu’entreprise, les règles de protection des consommateurs ne s’appliquent pas à vos achats. Cela inclut le droit de rétractation applicable aux achats à distance dont disposent les consommateurs en vertu des lois transposant la directive de l’UE relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) et en vertu de la loi turque n° 6502 relative à la protection des consommateurs.
Si une loi qualifie néanmoins un achat donné d’achat de consommation, les droits que cette loi confère ne peuvent pas être exclus, et rien dans la présente politique ne les limite. Pour ce cas, la page de paiement vous invite à demander expressément que les passeports soient attribués immédiatement à votre entreprise et à reconnaître que vous perdez alors votre droit de rétractation dès leur attribution, dans la mesure où cette loi permet au droit de s’éteindre de cette manière.
La présente section n’affecte pas non plus un remboursement qu’Apple ou Google accorde selon ses propres conditions (section 13).
3. Ce que nous vendons
Nous vendons des passeports sous forme de packs prépayés à paiement unique. Vous choisissez la quantité, à partir d’un seul passeport.
Dans l’application mobile, l’App Store et Google Play vendent des passeports par packs de taille fixe. Il s’agit également d’achats uniques.
Il n’y a ni abonnement, ni renouvellement, ni période d’essai. Vous payez un pack une seule fois, et aucun montant n’est prélevé à nouveau.
Les passeports que vous n’avez pas émis n’expirent pas, quelle que soit la manière dont vous les avez achetés, y compris via l’App Store ou Google Play. Ils restent à la disposition de votre entreprise jusqu’à ce que vous les émettiez, aussi longtemps que votre contrat avec nous se poursuit, sauf si l’achat dont ils proviennent est remboursé ou annulé (sections 11 et 14).
La durée de disponibilité prévue à la section 15 correspond à la durée pendant laquelle chaque passeport reste en ligne une fois émis. Il ne s’agit pas d’une date limite d’utilisation de ce que vous avez acheté.
Les formules à durée déterminée, dénommées Small Business, Mid-Size et Enterprise, d’un mois ou d’un an, ne sont plus vendues. Une formule achetée auparavant court jusqu’à sa date d’expiration.
Une formule à durée déterminée n’est pas non plus un abonnement. Elle n’est pas renouvelée, aucun montant n’est prélevé à nouveau, et elle prend simplement fin à sa date d’expiration.
Ce que la présente politique prévoit au sujet du caractère définitif des ventes et des remboursements s’applique aux formules à durée déterminée de la même manière qu’aux passeports.
4. Aucun passeport gratuit
ZincirX n’offre aucun passeport gratuit et ne propose aucune période d’essai. Chaque passeport émis par votre entreprise est un passeport qu’elle a acheté.
Les entreprises créées avant le 18 septembre 2026 ont reçu une dotation de bienvenue unique de passeports gratuits. Aucune entreprise n’en reçoit plus aujourd’hui.
Les passeports issus d’une telle dotation fonctionnent comme ceux que vous achetez et, une fois émis, restent en ligne pendant la même durée de disponibilité (section 15).
Rien n’a été payé pour ces passeports ; il n’y a donc rien à rembourser.
5. Confirmation d’un achat avant le paiement
Avant de pouvoir utiliser l’application web ZincirX, un titulaire de compte accepte, au nom de son entreprise, les Conditions d’utilisation, la présente politique et les Conditions de traitement des données, et confirme avoir lu la Politique de confidentialité (https://zincirx.com/privacy). Nous enregistrons qui a accepté quelle version, et à quel moment.
Chaque achat effectué sur notre site web, et chaque achat effectué via la page de paiement que l’application mobile ouvre dans le navigateur, comporte une étape supplémentaire. Avant de passer au paiement, le titulaire de compte confirme que les passeports sont attribués à votre entreprise dès que le paiement aboutit et qu’ils peuvent être imprimés immédiatement, de sorte que l’achat est définitif, sauf dans les cas prévus par la présente politique ; prend acte de ce que la section 2 indique au sujet du droit de rétractation ; et choisit ce qu’il advient des passeports de cette commande si votre entreprise quitte ZincirX : leur maintien en ligne pendant le reste de leur durée de disponibilité, ou leur effacement (section 18). Rien n’est coché ni choisi à l’avance, et le paiement ne peut pas commencer tant que ces trois étapes n’ont pas été accomplies.
La page de paiement indique ce que vous achetez et le total avant que vous ne payiez, et renvoie vers la présente politique. Aucun montant n’est prélevé tant que le paiement n’est pas finalisé.
Nous enregistrons chaque confirmation et chaque choix : qui l’a donné, pour quelle entreprise et quel achat, à quel moment, et quelle version de la présente politique était alors en vigueur.
Nous conservons ces enregistrements pendant toute la durée de vie du compte, puis pendant les délais de prescription applicables aux réclamations fondées sur le contrat. Ils sont conservés même après la clôture du compte d’un titulaire de compte.
Lorsque vous achetez via l’App Store ou Google Play, la boutique affiche le prix et vous demande de confirmer l’achat sur son propre écran avant de vous débiter.
Vous pouvez enregistrer ou imprimer la présente politique et les Conditions d’utilisation depuis leurs pages à tout moment.
6. Prix et taxes
Nos prix sont affichés sur notre site web et dans l’application web avant votre achat. Le prix par passeport diminue par paliers à mesure que la quantité augmente.
Le montant que vous payez est le total affiché lors du paiement, en dollars américains.
Ce total comprend toute taxe sur la valeur ajoutée (KDV en Turquie) ou taxe similaire que nous facturons sur la vente. Rien n’y est ajouté lors du paiement, et il n’y a pas de frais de livraison.
Toute taxe que la loi de votre propre pays impose à votre entreprise d’acquitter elle-même reste à la charge de votre entreprise.
Chaque prix sur notre page de paiement est calculé par notre serveur à partir de la quantité que vous commandez. Un prix transmis par un navigateur ou une application n’est jamais utilisé.
Les frais facturés par votre propre banque ou par l’émetteur de votre carte, tels que les frais de conversion de devises, ne font pas partie de notre prix.
Lorsqu’Apple ou Google est le vendeur de la transaction, il vous indique le prix avant que vous ne confirmiez et applique les taxes selon ses propres conditions.
Nous pouvons modifier nos prix pour les commandes futures. Une modification n’affecte jamais une commande que vous avez déjà payée.
7. Paiement
Vous payez par carte. Le paiement est effectué au profit de ZincirX Inc. et encaissé par Stripe. Nous n’acceptons pas de paiement en cryptomonnaie ni en aucun autre crypto-actif.
Les paiements sont encaissés par ce prestataire de services de paiement ou, lorsqu’ils sont les vendeurs de la transaction, par Apple ou Google.
Les données de carte sont saisies sur la page ou le formulaire propre au prestataire de services de paiement et sont traitées par celui-ci. Elles ne nous parviennent jamais : nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte ou votre cryptogramme visuel.
Une commande n’est complète que lorsque le paiement aboutit. Si un paiement échoue ou est annulé, aucun passeport n’est attribué et aucune formule ne commence.
8. Livraison
Rien n’est expédié. Les passeports sont livrés sur votre compte.
Dès que le paiement aboutit, les passeports sont crédités à l’entreprise pour laquelle vous les avez achetés. Ils apparaissent sous « Mes UUID » dans l’application web et sous « My passports » dans l’application mobile.
Une formule à durée déterminée achetée avant le retrait des formules court pendant un mois ou un an à compter du jour où son paiement a abouti.
La page de paiement confirme à l’écran que l’achat est finalisé. Le prestataire de services de paiement ou la boutique qui a encaissé le paiement peut également vous envoyer son propre reçu par e-mail.
Dans l’application mobile, un achat effectué auprès d’une boutique que notre serveur ne peut pas confirmer immédiatement reste ouvert auprès de la boutique et nous est transmis à nouveau, et les passeports sont crédités une fois l’achat confirmé. Un achat n’est crédité qu’une seule fois, quel que soit le nombre de fois où il est transmis.
Si un paiement a abouti mais que les passeports ou la formule n’apparaissent pas sur votre compte, écrivez à info@zincirx.com en indiquant le nom de l’entreprise, la date et le montant du paiement, ainsi que la référence du paiement si vous en disposez. Nous créditerons ce que vous avez payé ou, si nous ne pouvons pas régulariser la situation rapidement, nous rembourserons intégralement le paiement (section 11).
9. Attribution, et pourquoi les passeports ne peuvent pas être retournés
Les passeports sont attribués à l’entreprise pour laquelle vous les achetez au moment où le paiement aboutit. Dès lors, chacun d’eux est lié à cette entreprise.
Un passeport attribué apparaît dans la liste des passeports de l’entreprise, et son code QR peut être téléchargé et imprimé immédiatement, avant l’émission du passeport.
C’est pourquoi un passeport attribué ne peut être ni retourné ni échangé, ne peut pas être transféré à une autre entreprise et n’est jamais attribué à quiconque d’autre : son code figure peut-être déjà sur vos étiquettes.
Si vous agissez pour plusieurs entreprises, assurez-vous d’acheter pour la bonne entreprise avant de payer.
Un passeport est émis lorsque vous l’affectez à un lot de production. Dès lors, sa page publique affiche votre enregistrement de ce lot.
Un passeport émis n’est jamais transféré à un autre produit ni réutilisé, même à votre demande. Les erreurs sont corrigées dans son enregistrement, les corrections de ses attributs et de ses certifications étant ajoutées sous forme de révisions, et vous pouvez marquer son lot comme rappelé. Les Conditions d’utilisation (https://zincirx.com/terms) expliquent comment procéder.
10. Les achats sont définitifs
Chaque achat est définitif dès que le paiement aboutit. En dehors des cas prévus à la section 11, des décisions de remboursement des boutiques décrites à la section 13 et des achats effectués avant le 18 septembre 2026 (section 16), nous ne remboursons ni un achat ni aucune partie de celui-ci.
- Nous ne remboursons pas parce que vous avez changé d’avis ou n’avez plus besoin des passeports.
- Nous ne remboursons pas les passeports que vous n’avez pas émis, quelle que soit la durée pendant laquelle vous les conservez.
- Nous ne remboursons pas les passeports que vous avez émis.
- Nous ne remboursons pas la partie non utilisée d’une formule à durée déterminée.
- Nous ne remboursons pas en raison de la clôture d’un compte, de la fin de votre contrat ou de votre passage à un autre prestataire.
- Nous ne remboursons pas lorsque nous suspendons ou clôturons un compte en raison d’un manquement grave aux Conditions d’utilisation ou d’un abus en matière de paiements.
Nous vous en informons avant votre achat, et la page de paiement de notre site web, y compris celle que l’application mobile ouvre dans le navigateur, vous demande de le confirmer avant de payer, car les passeports sont attribués à votre entreprise et peuvent être imprimés dès que le paiement aboutit.
Les passeports non émis n’expirent pas ; les passeports dont vous n’avez pas besoin maintenant restent donc à la disposition de votre entreprise pour plus tard.
Cette règle ne subordonne jamais à un paiement l’export de vos données, le passage à un autre prestataire ou l’effacement de vos données (section 18).
11. Les cas dans lesquels nous remboursons
Quoi que prévoie par ailleurs la présente politique, un paiement est remboursé dans les cas suivants. Pour un achat effectué via l’App Store ou Google Play, la section 13 explique qui effectue le remboursement.
- Un débit effectué par erreur. Si vous avez été débité deux fois pour la même commande, débité d’un montant différent du total que vous avez confirmé, ou débité sans l’autorisation du titulaire de la carte ou du compte bancaire utilisé, nous remboursons intégralement le montant débité par erreur.
- Des passeports payés mais non crédités. Si un paiement a abouti mais que ce que vous avez payé n’a pas été crédité à votre entreprise, et que nous ne régularisons pas la situation rapidement après que vous nous en avez informés, nous remboursons intégralement le paiement.
- Une défaillance du service à laquelle nous ne pouvons pas remédier. Si nous ne pouvons pas fournir ce que vous avez payé et ne pouvons pas y remédier dans un délai raisonnable, nous remboursons la partie du prix correspondant à ce que nous n’avons pas pu fournir.
- Un droit que la loi vous confère et qu’aucun contrat ne peut exclure. Rien dans la présente politique n’exclut ni ne limite un tel droit, ni notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.
Le troisième cas comprend les situations dans lesquelles nous cessons de fournir le service, ne pouvons pas maintenir un passeport émis en ligne pendant sa durée de disponibilité, mettons fin à votre contrat alors que vous n’êtes pas en faute, ainsi que celles dans lesquelles vous mettez fin au contrat en raison d’un manquement grave de notre part, y compris un manquement à nos obligations en matière d’export, de changement de prestataire ou d’effacement de vos données, auquel nous n’avons pas remédié dans un délai raisonnable après que vous nous l’avez demandé.
Dans ce cas, nous remboursons le prix que vous avez payé pour chaque passeport non encore émis ; pour un passeport émis que nous ne pouvons pas maintenir en ligne, une part de son prix proportionnelle à la partie perdue de sa durée de disponibilité ; et pour une formule à durée déterminée, une part de son prix proportionnelle à la partie non utilisée de sa durée.
Quel que soit le motif d’un remboursement, vous pouvez toujours exporter vos données et passer à un autre prestataire, comme le décrivent les Conditions d’utilisation.
Lorsque nous remboursons des passeports qui n’ont pas été émis, nous les retirons à votre entreprise, et ils ne peuvent plus être émis. Un remboursement est toujours effectué en argent, et il ne remet jamais en service l’identifiant d’un passeport : aucun identifiant n’est jamais attribué à une autre entreprise ni réutilisé.
La présente section concerne le remboursement du prix. Elle ne vous prive d’aucune autre voie de recours que les Conditions d’utilisation ou la loi vous offrent si nous ne respectons pas nos obligations.
12. Comment demander un remboursement, et comment il est versé
Pour demander un remboursement, écrivez à info@zincirx.com. Indiquez le nom de l’entreprise, l’adresse e-mail avec laquelle vous vous connectez, la date et le montant du paiement, la référence du paiement si vous en disposez, ainsi que la nature du problème.
Nous vérifions votre demande au regard de nos enregistrements de paiement et vous communiquons le résultat ainsi que nos motifs.
Notre décision n’est pas définitive. Une personne la réexamine si vous nous le demandez à info@zincirx.com, et vous conservez tous les autres droits que vous confèrent les Conditions d’utilisation et la loi.
Nous versons un remboursement par l’intermédiaire du service qui a encaissé le paiement, sur le moyen de paiement que vous avez utilisé, lorsque ce service le permet. Dans le cas contraire, nous le versons par virement bancaire sur un compte au nom de votre entreprise.
Nous engageons le remboursement sans retard injustifié une fois la demande établie. Le délai dans lequel il vous parvient dépend ensuite du prestataire de services de paiement et de votre banque.
Pour les achats effectués via l’App Store ou Google Play, la section 13 explique qui effectue le remboursement.
13. Achats effectués via l’App Store et Google Play
Les remboursements des achats effectués via l’App Store ou Google Play sont décidés et versés par Apple ou Google selon leurs propres conditions, et nous ne pouvons pas les empêcher. Pour en demander un, utilisez la procédure de remboursement propre à la boutique.
Lorsqu’une boutique nous transmet une demande de remboursement, nous statuons sur celle-ci conformément à la présente politique.
Il appartient à la boutique de corriger un débit effectué par erreur lors de son propre paiement, puisque c’est elle qui a encaissé le paiement.
Dans les autres cas prévus à la section 11, si la boutique ne vous rembourse pas, nous effectuons nous-mêmes le remboursement, comme le décrit la section 12.
Un remboursement par une boutique annule l’achat. La section 14 explique ce qu’il advient alors de ses passeports.
14. Achats annulés et rétrofacturations
Un achat peut être annulé : remboursé par Apple ou Google, ou contesté par rétrofacturation auprès de l’émetteur de votre carte ou de votre banque. Dans ce cas, les règles suivantes s’appliquent.
- Nous pouvons retirer les passeports issus de cet achat que vous n’avez pas encore émis ou, lorsque seule une partie de l’achat a été annulée, un nombre correspondant d’entre eux. Un passeport retiré ne peut plus être émis.
- Nous pouvons mettre fin à une formule à durée déterminée dont le paiement a été annulé.
- Les passeports issus de cet achat que vous avez déjà émis restent en ligne pendant leur durée de disponibilité, car des produits qui les portent sont déjà en circulation.
- Si l’annulation est ultérieurement révoquée, par exemple parce qu’une boutique revient sur son remboursement ou qu’une rétrofacturation est tranchée en notre faveur, nous rétablissons les passeports ou la formule.
Rien dans la présente politique ne limite votre droit de contester un paiement par carte auprès de l’émetteur de votre carte. Si vous pensez qu’un débit est erroné, veuillez d’abord nous en informer afin que nous puissions l’examiner.
Pour répondre à une contestation, nous pouvons communiquer au prestataire de services de paiement l’enregistrement de l’achat, y compris votre confirmation de son caractère définitif, la date d’attribution de ses passeports et ceux d’entre eux qui ont été émis.
Nous pouvons suspendre le compte d’une entreprise qui abuse des rétrofacturations, par exemple en contestant des paiements pour des passeports qu’elle a reçus et émis. Nous vous indiquons ce que nous avons fait et pourquoi, sauf si la loi ou une autorité nous en empêche, comme le décrit la page Clôture du compte et résiliation (https://zincirx.com/cancellation-policy). Ni un achat annulé ni une suspension n’empêchent l’entreprise d’obtenir une copie de ses données, de passer à un autre prestataire ou de faire effacer ses données.
15. Durée pendant laquelle les passeports émis restent en ligne
Chaque passeport que vous émettez reste en ligne pendant sa durée de disponibilité. Cette durée est de 10 ans, à compter du jour de l’émission du passeport, sauf si la commande dont il provient prévoit une durée différente ; si cette commande a enregistré une date de fin postérieure, c’est cette date postérieure qui s’applique.
La durée court à compter de l’émission, et non de l’achat ; un passeport que vous émettez des années après l’avoir acheté bénéficie donc toujours de sa durée complète.
La durée est enregistrée avec votre commande lors de l’achat. Une modification ultérieure de notre durée standard ne la raccourcit jamais pour les passeports que vous avez déjà achetés.
Un passeport émis reste en ligne pendant toute sa durée, même si le compte d’un titulaire de compte est clôturé, si votre entreprise cesse d’utiliser ZincirX, si une formule à durée déterminée prend fin ou si votre contrat avec nous prend fin.
Il n’existe que deux exceptions : les contenus déterminés dont nous bloquons l’accès parce qu’ils sont illicites ou enfreignent les Conditions d’utilisation, ou parce qu’une juridiction ou une autorité nous l’ordonne ; et les passeports effacés lors de votre départ, parce que l’effacement a été choisi pour leur commande lors du paiement ou parce que vous le demandez, comme le décrivent les Conditions d’utilisation.
La durée de disponibilité est ce que nous fournissons en contrepartie du prix. Elle n’indique pas pendant combien de temps la loi exige que le passeport de votre produit reste disponible ; ce sont les règles applicables à votre groupe de produits qui le déterminent.
16. Achats antérieurs et modifications de la présente politique
La présente version de la politique entre en vigueur le 18 septembre 2026.
Les achats effectués avant le 18 septembre 2026 restent soumis aux conditions qui s’appliquaient au moment où ils ont été effectués, y compris tout droit au remboursement que ces conditions prévoyaient, comme la garantie de remboursement de 14 jours figurant dans la version antérieure de la présente politique.
Chaque version ultérieure s’applique uniquement aux achats effectués après son entrée en vigueur. Un achat est toujours régi par la version en vigueur au moment où il a été effectué.
La page de paiement de notre site web renvoie vers la version en vigueur. Lorsque nous apportons une modification significative, nous vous demandons d’accepter la nouvelle version avant de continuer à utiliser l’application web.
17. Factures
La société avec laquelle vous contractez (section 1) émet, conformément au droit fiscal, les factures relatives aux achats qui lui sont payés, établies au nom de votre entreprise à partir des informations figurant dans son profil d’entreprise. Veuillez tenir ces informations à jour.
Pour un achat effectué via l’App Store ou Google Play, c’est la boutique qui fournit le reçu.
Nous conservons les enregistrements de paiement et de facturation aussi longtemps que l’exigent le droit fiscal et le droit commercial, y compris après la clôture d’un compte.
Pour obtenir une copie d’une facture, écrivez à info@zincirx.com.
18. Départ, changement de prestataire et frais
Nous ne facturons rien pour l’export de vos données, pour le passage à un autre prestataire ou à vos propres systèmes, ni pour l’effacement de vos données à la fin de votre contrat. Les Conditions d’utilisation (https://zincirx.com/terms) décrivent le fonctionnement de chacune de ces opérations.
Aucune d’elles ne dépend d’un paiement, d’un débit contesté, de l’utilisation de vos passeports ni d’aucun autre achat.
Vous pouvez mettre fin à votre contrat à tout moment, et cette résiliation ne coûte rien. Ce que vous avez déjà payé n’est pas remboursé, sauf dans les cas prévus à la section 11 : le prix des passeports que vous n’avez pas émis, de la partie non utilisée d’une formule à durée déterminée et du reste de la durée de disponibilité des passeports émis effacés lors de votre départ reste acquis.
Le sort des passeports que vous avez émis lors de votre départ est celui qui a été choisi pour chaque commande lors du paiement : ils restent en ligne pendant leur durée de disponibilité, ou ils sont effacés avec le reste de vos données. Lorsqu’aucun choix n’a été enregistré, comme pour les achats effectués via l’App Store ou Google Play, ils restent en ligne, sauf si vous nous demandez de les effacer. Vous pouvez modifier le choix pour toute commande lorsque vous donnez votre préavis (section 14 des Conditions d’utilisation).
Lorsque le règlement de l’UE sur les données (règlement (UE) 2023/2854) s’applique à votre contrat, il nous impose de vous informer, avant la conclusion du contrat, de nos frais de service standard, des éventuelles pénalités de résiliation anticipée et des éventuels frais de changement de fournisseur. Ce sont les suivants.
- Frais de service standard : les prix des passeports, affichés avant votre achat (section 6).
- Pénalités de résiliation anticipée : nous ne facturons aucuns frais pour la résiliation anticipée du contrat. La seule pénalité de résiliation anticipée est que nous conservons le prix déjà payé pour les passeports non encore émis, pour la partie non utilisée d’une formule à durée déterminée et pour le reste de la durée de disponibilité des passeports émis effacés lors de votre départ. Elle ne retarde ni n’empêche jamais votre départ.
- Frais de changement de fournisseur : aucun, y compris pour l’export de vos données.
19. Contact
Pour toute question relative à un achat, à un paiement, à une facture ou à un remboursement, écrivez à info@zincirx.com ou appelez le +90 536 587 41 81. L’un et l’autre figurent sur notre page de contact, à l’adresse https://zincirx.com/contact.
Veuillez indiquer le nom de l’entreprise et, pour un paiement, sa date, son montant et sa référence.
Les informations relatives à nos sociétés figurent dans les Mentions légales (https://zincirx.com/legal-notice).